Remboursement de l’accise sur l’électricité en 2026 (ex-TICFE/CSPE) : conditions, tarifs et formulaire

Remboursement de l’accise sur l’électricité (TICFE/CSPE) : de quoi s’agit-il ?

L’accise sur l’électricité est le nom actuel de la taxe autrefois appelée TICFE (taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité). L’appellation CSPE (contribution au service public de l’électricité) peut également apparaître sur d’anciennes factures ou dans les recherches relatives à cette taxation. Ces termes historiques restent donc utiles pour retrouver l’information sur le remboursement de la taxe sur l’électricité.

Un consommateur final éligible peut recevoir de l’électricité à un tarif réduit d’accise ou, selon sa situation, solliciter un remboursement lorsque la taxe acquittée dépasse celle qui aurait dû être appliquée à ses consommations éligibles. Il ne suffit toutefois pas de consommer beaucoup d’électricité : chaque tarif réduit comporte ses propres conditions.

Deux situations prévues par le formulaire officiel

• Vous bénéficiez déjà d’un tarif réduit : après transmission d’une attestation au fournisseur, vous devez vérifier à la clôture de l’exercice que les conditions d’éligibilité étaient bien remplies.
• Vous souhaitez demander un remboursement de taxe : le formulaire permet de vérifier la condition d’électro-intensité requise pour le tarif réduit sollicité.

Le document étudié est le formulaire 2040-TIC-VA-E-SD, Cerfa n° 16246*04, millésime 2026, intitulé « Détermination de la valeur ajoutée au sens de la réglementation relative à l’accise sur l’électricité ».

Quelles entreprises peuvent bénéficier d’un tarif réduit ou d’un remboursement de taxe sur l’électricité ?

Le formulaire concerne les consommateurs finals d’électricité qui doivent satisfaire à une condition d’électro-intensité pour le tarif réduit demandé. Sa notice distingue notamment cinq catégories d’usages.

Industries grandes consommatrices d’électricité (E23, E24 et E25)

Les tarifs E23 à E25 visent certaines consommations liées aux activités des sections B (industries extractives), C (industrie manufacturière), D (activités énergétiques dans les cas prévus par la notice) et E (eau, assainissement, déchets et dépollution). Le niveau d’exposition au prix de l’électricité détermine la catégorie de tarif réduit susceptible de s’appliquer.

Industries exposées à la concurrence internationale (E30)

Le tarif E30 concerne certaines activités industrielles identifiées par la réglementation. La notice impose des conditions cumulatives relatives à la catégorie de consommation d’électricité de l’entreprise et à la nature des activités exercées. Le seuil minimal d’électro-intensité mentionné pour E30 est de 0,5 %.

Centres de stockage de données et data centers (E16)

Le tarif E16 suppose notamment le respect de critères techniques, énergétiques et environnementaux cumulatifs. L’électro-intensité est calculée au niveau du centre de stockage de données. La notice précise que le premier gigawattheure de consommation reste taxé au tarif plein.

Exploitants d’aérodromes (E17)

Le tarif E17 concerne les consommations d’électricité effectuées pour les besoins de l’exploitation des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique. Les consommations d’autres exploitants, comme celles des commerces présents sur l’aérodrome, n’entrent pas automatiquement dans ce périmètre.

Manutention portuaire (E21)

Le tarif E21 vise certaines consommations nécessaires à la manutention portuaire dans les ports mentionnés par la notice, sous réserve des conditions propres à l’activité et à l’entreprise consommatrice.

Important : appartenir à l’un de ces secteurs ne garantit ni l’application du tarif réduit ni un remboursement de l’accise sur l’électricité. Les conditions doivent être vérifiées au cas par cas.

Quels sont les tarifs réduits d’accise sur l’électricité en 2026 ?

La deuxième page du formulaire 2040-TIC-VA-E-SD présente les seuils minimaux d’électro-intensité et les tarifs applicables du 1er janvier au 31 décembre 2026. Les montants ci-dessous sont exprimés en euros par mégawattheure (€/MWh).

Source : formulaire officiel 2040-TIC-VA-E-SD 2026, page 2. Les montants et unités ont été recoupés avec le tableau de codification 2026 de la DGFiP.

Les anciens codes industriels E08 à E14 figurent dans le tableau du formulaire pour la période 2025, mais ne doivent pas être confondus avec les catégories affichées pour 2026.

Les tarifs ci-dessus ne sont pas des montants de remboursement automatiquement dus : ils correspondent aux tarifs réduits d’accise applicables aux consommations qui remplissent l’ensemble des conditions requises.

Comment remplir le formulaire 2040-TIC-VA-E-SD pour vérifier son électro-intensité ?

Le formulaire calcule la valeur ajoutée et le niveau d’électro-intensité à partir d’informations comptables et de la consommation d’électricité correspondant à la période de référence.

1. Renseigner la période comptable et l’identification de l’entreprise

Indiquez la date de clôture de l’exercice, son nombre de mois, la dénomination de l’entreprise, son adresse ainsi que les identifiants SIREN et/ou SIRET appropriés.

2. Choisir le bon périmètre : entreprise (SIREN) ou site (SIRET)

Lorsque le tarif concerné l’autorise, le calcul peut être effectué au niveau de l’entreprise ou d’un site. Si le calcul est réalisé à l’échelle du site, seules les consommations électriques de ce périmètre sont retenues. Certains usages imposent toutefois un calcul au niveau de l’installation, notamment les centres de stockage de données.

3. Calculer la valeur ajoutée à partir de la liasse fiscale

Le formulaire comporte une ligne de chiffre d’affaires (A), les achats et charges retenus (B à G), leur total (H) ainsi que les cotisations de la ligne I. Les cases à utiliser sont précisées dans le document, notamment dans les imprimés 1329-DEF, 1330-CVAE-SD, 2052-SD, 2053-SD et 2058-C-SD.

Valeur ajoutée (ligne J) = ligne A − ligne H + ligne I

Si un site ne réalise pas de chiffre d’affaires propre dans les conditions décrites par la notice, la comptabilité analytique du site ou de l’entreprise peut permettre de déterminer sa valeur ajoutée.

4. Reporter l’électricité consommée en MWh

La ligne K correspond à l’électricité totale livrée et facturée pendant la période de référence au niveau retenu. Le volume doit être exprimé en MWh, avec trois décimales.

5. Vérifier le taux d’électro-intensité

La ligne L détermine le niveau d’électro-intensité selon la formule prévue dans le formulaire :

Électro-intensité (%) = montant d’accise calculé au tarif de référence × 100 / valeur ajoutée (€)

Le montant d’accise retenu pour ce calcul est celui obtenu au tarif de référence, et non simplement la taxe effectivement payée sur les factures. Le calcul est automatisé dans le formulaire PDF.

6. Vérifier la catégorie de tarif réduit et signer

Comparez le résultat au seuil exigé par le tarif concerné, puis complétez l’engagement d’exactitude prévu en page 2. Celui-ci peut être signé par le représentant légal ou l’expert-comptable de la société.

Consulter le formulaire 2040-TIC-VA-E-SD sur impots.gouv.fr.

Remboursement TICFE/CSPE : quels délais et justificatifs vérifier ?

Vérification de l’éligibilité après une attestation au fournisseur

Lorsque l’entreprise bénéficie déjà d’un tarif réduit d’accise sur l’électricité après transmission d’une attestation, la notice du formulaire prévoit une vérification des conditions d’éligibilité dans les sept mois suivant la clôture de l’exercice comptable. Pour les régimes simplifiés de déclaration (RSD) ou de l’agriculture (RSA), elle intervient au moment du dépôt de la déclaration de TVA suivant cette clôture.

Ce délai de vérification n’est pas à confondre avec la date limite pour déposer une demande de remboursement. Les modalités et échéances de remboursement doivent être consultées sur la page officielle de la DGFiP consacrée aux consommateurs d’énergie.

Le formulaire 2040-TIC-VA-E-SD est-il une demande de remboursement ?

Non. Il vérifie la condition d’électro-intensité. La régularisation de l’accise est une démarche distincte ; la notice mentionne notamment le formulaire 3310-TIC, annexe à la déclaration de TVA, pour le report de la valeur ajoutée dans le cas particulier d’une valeur négative.

Le formulaire 2040-TIC-VA-E-SD doit être conservé et présenté sur demande de la DGFiP. Les autres justificatifs et les modalités de remboursement sont détaillés dans la documentation administrative.

Cas particulier : une valeur ajoutée négative

Si la valeur ajoutée est négative, le formulaire précise que l’électro-intensité est réputée supérieure à 6,75 %. Le montant calculé en ligne M doit alors être reporté en ligne P du formulaire 3310-TIC, conformément à la notice.

Cette règle de calcul ne dispense pas de remplir les autres conditions propres au tarif réduit demandé.

Remboursement de l’accise sur l’électricité en 2026 : les points à retenir

Le remboursement de l’accise sur l’électricité (ex-TICFE, parfois appelée CSPE) peut concerner les entreprises dont certaines consommations ouvrent droit à un tarif réduit. L’éligibilité repose notamment sur le secteur d’activité, le périmètre de calcul et, dans plusieurs cas, le niveau d’électro-intensité.

Le formulaire 2040-TIC-VA-E-SD permet de vérifier ce dernier critère, en rapprochant la valeur ajoutée de l’accise calculée au tarif de référence. Avant de demander un remboursement de taxe sur l’électricité, il est donc essentiel de déterminer le tarif potentiellement applicable et de préparer les données comptables et énergétiques correspondantes.