Dans le budget énergétique d’une entreprise, le prix de fourniture n’explique pas à lui seul la somme facturée. La fiscalité intervient également, notamment à travers l’accise sur l’électricité, applicable aux sites professionnels et à ceux des collectivités.
Cette taxe est également connue sous ses anciennes appellations : CSPE (Contribution au service public de l’électricité) et TICFE (Taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité).
Son montant a connu plusieurs modifications ces dernières années, notamment en raison de la crise énergétique, de la suppression progressive du bouclier tarifaire et des réformes fiscales successives.
En 2026, de nouvelles dispositions ont modifié les taux applicables et les conditions d’accès aux tarifs préférentiels pour certaines activités professionnelles.
Pour les consommations réalisées depuis le 1er août 2026, les sites classés dans la catégorie « entreprises et assimilées » sont normalement soumis à une accise de 26,35 €/MWh. Certains petits établissements professionnels relèvent toutefois du tarif de 30,62 €/MWh, réservé à la catégorie fiscale « ménages et assimilés ».
À quoi correspond exactement cette taxe ? Pourquoi son montant change-t-il ? Comment vérifier son calcul et quelles entreprises peuvent obtenir une exonération ou un remboursement ?
Voici les informations essentielles pour comprendre le fonctionnement de l’accise sur l’électricité en 2026.
Qu’est-ce que l’accise sur l’électricité ?
Il s’agit d’un prélèvement fiscal indirect dont le montant est lié aux quantités d’énergie électrique utilisées. Ses règles sont inscrites dans le Code des impositions sur les biens et services (CIBS).
Contrairement à un prélèvement calculé en pourcentage du montant de la facture, son fonctionnement repose sur le volume d’électricité utilisé.
Autrement dit, chaque mégawattheure consommé entraîne l’application d’un montant fiscal déterminé par la réglementation.
Ce montant ne varie pas en fonction du fournisseur choisi ni du prix de l’électricité négocié dans le contrat. En revanche, il peut être différent selon la catégorie fiscale du consommateur ou selon les dispositifs de réduction auxquels celui-ci peut prétendre.
Qui doit payer l’accise sur l’électricité ?
L’accise concerne, en principe, l’ensemble des utilisateurs finaux d’électricité, notamment :
- les professionnels, artisans et commerçants ;
- les petites et moyennes entreprises ;
- les établissements industriels ;
- les administrations et organismes publics ;
- les communes et autres collectivités territoriales.
Dans la plupart des contrats professionnels, l’accise est intégrée à la facturation de l’électricité. Le fournisseur en assure ensuite la déclaration et le versement aux services fiscaux.
Pour le consommateur professionnel, aucune déclaration spécifique n’est normalement nécessaire lorsque l’électricité est achetée auprès d’un fournisseur et soumise au tarif habituel.
La situation est différente pour certaines activités disposant de régimes fiscaux particuliers ou pour les entreprises consommant de l’électricité qu’elles produisent elles-mêmes.
- Quantité
L’électricité consommée.
- Tarif applicable
La période et la situation du consommateur.
- Montant
Le produit de la quantité et du tarif.
Synthèse du guide. Les conditions et situations particulières sont détaillées dans le texte.
CSPE, TICFE et accise sur l’électricité : quelles différences ?
Les termes CSPE, TICFE et accise sur l’électricité sont fréquemment employés pour désigner le même prélèvement actuel. Pourtant, leurs origines ne sont pas exactement identiques.
Ces appellations témoignent des différentes étapes de transformation de la fiscalité française de l’électricité.
La CSPE : une contribution historique au service public
La CSPE avait initialement pour objectif de couvrir certaines dépenses liées aux missions de service public de l’électricité.
Elle intervenait notamment dans le financement de mécanismes de solidarité, de soutien à certaines productions énergétiques et de compensation de coûts spécifiques supportés par le système électrique.
Son fonctionnement a ensuite été profondément remanié.
La TICFE : une taxe progressivement élargie
La TICFE était à l’origine un prélèvement distinct, concernant principalement certaines consommations professionnelles importantes.
La réforme intervenue en 2016 a intégré le mécanisme de l’ancienne CSPE à celui de la TICFE. Cette évolution a permis de rassembler des dispositifs auparavant séparés dans un cadre fiscal commun.
Pendant plusieurs années, les deux expressions ont ainsi continué à être utilisées, y compris sur les documents contractuels et les factures d’énergie.
Depuis 2022 : une nouvelle dénomination officielle
Depuis le 1er janvier 2022, l’accise sur l’électricité constitue la dénomination officielle de cette taxation, auparavant connue sous les appellations CSPE et TICFE. Ces anciens termes restent néanmoins largement utilisés dans le secteur professionnel de l’énergie.
Son administration relève depuis cette date de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), après avoir été assurée par les services douaniers.
La réforme a également intégré progressivement les anciennes taxes locales sur la consommation électrique, avec l’intégration de la part départementale en 2022, puis de la part communale en 2023.
En pratique, un fournisseur peut encore faire apparaître les termes CSPE ou TICFE dans certains documents. Pour comprendre les règles actuelles, il convient toutefois de se référer à l’accise sur l’électricité.
Barème de l’accise sur l’électricité en 2026 : quels taux pour les professionnels ?
Le montant de l’accise a évolué à plusieurs reprises au cours de l’année 2026.
Trois périodes doivent être distinguées pour retrouver le bon taux sur une facture.
Tableau des taux de l’accise sur l’électricité en 2026
| Période | Ménages et assimilés | Entreprises et assimilées |
|---|---|---|
| Du 1er au 31 janvier 2026 | 29,98 €/MWh | 25,79 €/MWh |
| Du 1er février au 31 juillet 2026 | 30,85 €/MWh | 26,58 €/MWh |
| Depuis le 1er août 2026 | 30,62 €/MWh | 26,35 €/MWh |
Ces chiffres représentent les tarifs normaux, avant l’application éventuelle de dispositifs de réduction ou d’exonération.
Ils incluent la majoration destinée au financement des surcoûts de production et de fourniture d’électricité dans les zones non interconnectées au réseau continental.
Cette composante atteint 5,93 €/MWh depuis le 1er août 2026.
Pourquoi l’accise a-t-elle changé en 2026 ?
Les modifications de 2026 résultent de plusieurs mécanismes réglementaires.
Au début de l’année, les tarifs ont été ajustés dans le prolongement des règles d’indexation mises en place par les précédentes lois de finances.
Une première revalorisation est ainsi intervenue le 1er février 2026.
La loi de finances du 19 février 2026 a ensuite prévu un ajustement à la baisse des tarifs normaux à compter du 1er août.
La réduction effectivement constatée sur les tarifs majorés est de 0,23 €/MWh entre le 31 juillet et le 1er août 2026, pour les deux catégories fiscales.
Cette évolution s’explique par la combinaison d’une diminution de 0,50 €/MWh du tarif de base et d’une augmentation de 0,27 €/MWh de la majoration applicable aux zones non interconnectées.
Il est donc important de ne pas assimiler automatiquement une baisse du tarif de base à une diminution identique du montant total facturé.
Quel taux d’accise s’applique selon le consommateur ?
Le classement fiscal ne repose pas uniquement sur la puissance du compteur.
Depuis les dernières évolutions réglementaires, il faut également distinguer les activités économiques des activités non économiques.
Pour les entreprises et les professionnels
Dans le cadre d’une activité économique, la distinction repose principalement sur le seuil de 36 kVA :
- Jusqu’à 36 kVA inclus : le tarif normal des ménages et assimilés s’applique.
- Au-delà de 36 kVA : le site relève de la catégorie des entreprises et assimilées.
Ainsi, un cabinet professionnel ou un commerce disposant d’un abonnement de 18 kVA relève normalement du taux de 30,62 €/MWh.
À l’inverse, un site professionnel équipé d’une puissance de 90 kVA relève en principe du taux de 26,35 €/MWh.
Ces règles concernent les tarifs normaux. Certaines activités disposent d’un régime spécifique leur permettant de réduire leur taxation.
Pour les collectivités territoriales
Le classement des collectivités demande une vigilance particulière.
Pour une activité non économique, le seuil de puissance déterminant est de 250 kVA et non de 36 kVA.
Par conséquent :
- une installation affectée à une activité non économique et dont la puissance ne dépasse pas 250 kVA relève normalement de la catégorie « ménages et assimilés » ;
- au-delà de 250 kVA, elle entre dans la catégorie « entreprises et assimilées » ;
- lorsqu'une collectivité exerce une activité économique, le seuil de 36 kVA redevient déterminant.
Prenons le cas d’une commune qui exploite un bâtiment administratif de 100 kVA. Si ce bâtiment est consacré à des missions non économiques, il peut relever du tarif de 30,62 €/MWh.
Une installation de puissance identique affectée à une activité économique, comme un équipement municipal exploité contre rémunération, peut relever du tarif de 26,35 €/MWh.
La nature réelle de chaque activité doit être examinée avant de retenir une catégorie fiscale.
Comment calculer l’accise sur une facture d’électricité ?
Le calcul de cette taxe est relativement simple, à condition de connaître la consommation réelle et le tarif correspondant au site.
La formule de calcul
Accise due = consommation d’électricité en MWh × tarif applicable en €/MWh
Pour convertir les kilowattheures en mégawattheures, il suffit de diviser la consommation par 1 000.
Par exemple, une consommation de 5 000 kWh correspond à 5 MWh.
À partir de cette quantité, le montant de l’accise est obtenu en appliquant le tarif réglementaire.
Exemple : calcul pour une entreprise
Prenons un établissement professionnel soumis au tarif normal des entreprises et ayant consommé 75 MWh après le 1er août 2026.
Le montant de l’accise est le suivant :
75 × 26,35 = 1 976,25 € hors TVA.
À ce montant s’ajoute la TVA applicable.
Il s’agit d’une illustration sur une période entièrement soumise au tarif d’août 2026, et non d’un calcul représentatif de toute l’année civile, puisque les taux ont évolué en cours d’année.
Que se passe-t-il lorsqu’un tarif change entre deux factures ?
Si une période de consommation couvre deux tarifs réglementaires différents, il faut distinguer les quantités rattachées à chaque période.
Une facture couvrant juillet et août 2026 peut ainsi comporter une partie calculée avec l’ancien tarif et une autre avec le nouveau.
Il est donc recommandé de vérifier les dates de consommation, particulièrement lors des évolutions fiscales.
Pourquoi paie-t-on une accise sur l’électricité ?
L’accise constitue une ressource fiscale pour les finances publiques.
L’évolution de son cadre juridique a toutefois modifié les modalités d’affectation de ses recettes par rapport à celles de l’ancienne CSPE.
Aujourd’hui, cette taxe s’inscrit dans le financement des politiques publiques, tandis que certaines composantes participent à des mécanismes spécifiques liés au système électrique.
Parmi les enjeux concernés figure la solidarité entre les territoires, en particulier pour les zones où la production d’électricité est structurellement plus coûteuse que sur le réseau continental.
C’est notamment le cas de territoires non interconnectés comme la Corse et plusieurs territoires ultramarins.
L’accise s’inscrit également dans un système fiscal qui accompagne les politiques publiques relatives à l’énergie.
Il convient toutefois de distinguer le fonctionnement budgétaire actuel de celui de l’ancienne CSPE, dont les recettes étaient historiquement associées à des charges précises de service public.
Accise, CTA et TVA : quelles taxes figurent sur la facture ?
L’accise sur l’électricité ne doit pas être confondue avec les autres prélèvements présents sur une facture énergétique.
La contribution tarifaire d’acheminement (CTA)
La CTA est une contribution calculée à partir de la part fixe des coûts réglementés d’utilisation des réseaux électriques.
Son rôle est notamment de participer au financement de droits spécifiques liés aux régimes de retraite des industries électriques et gazières.
Les taux de CTA applicables depuis le 1er février 2026 se répartissent ainsi :
- 5 % pour les consommateurs raccordés au réseau public de transport ou à un réseau public de distribution sous une tension d’au moins 50 kV ;
- 15 % pour les autres consommateurs raccordés aux réseaux publics de distribution.
Ces pourcentages ne s’appliquent pas directement au prix total de l’électricité, mais à une assiette liée à l’acheminement.
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
En France métropolitaine continentale, le taux de TVA de 20 % s’applique depuis le 1er août 2025 à l’abonnement et à la consommation d’électricité. Des taux particuliers existent notamment en Corse et dans certains territoires ultramarins.
Le calcul de la TVA prend aussi en compte le montant de l’accise.
Cela signifie qu’un consommateur professionnel supporte, dans le prix toutes taxes comprises, une TVA calculée notamment sur le montant de cette taxe énergétique.
Pour les entreprises qui récupèrent la TVA, l’impact économique final dépend de leur régime fiscal.
- Accise
Taxe sur l’énergie consommée.
- CTA
Contribution tarifaire d’acheminement.
- TVA
Taxe appliquée à sa base de calcul.
Synthèse du guide. Les conditions et situations particulières sont détaillées dans le texte.
Quelles entreprises peuvent bénéficier d’un taux réduit d’accise en 2026 ?
Toutes les entreprises ne sont pas nécessairement soumises au tarif normal.
La réglementation prévoit des dispositions particulières pour certaines activités, notamment lorsque l’électricité représente une composante très importante du processus de production.
Une refonte des catégories de tarifs réduits industriels a été introduite par la législation financière de 2026.
L’un des critères essentiels est l’électro-intensité, qui permet d’apprécier le poids fiscal théorique de l’électricité au regard de la valeur ajoutée de l’entreprise.
Les nouveaux tarifs réduits pour les activités industrielles
| Catégorie d’activité | Électro-intensité minimale | Tarif réduit |
|---|---|---|
| Grande consommatrice d’électricité | 0,5 % | 5,50 €/MWh |
| Électro-sensible | 2,25 % | 3 €/MWh |
| Électro-intensive | 6,75 % | 0,50 €/MWh |
| Exposée à la concurrence internationale | 0,5 % et conditions sectorielles | 0,50 €/MWh |
Ces tarifs peuvent représenter un écart particulièrement important par rapport aux montants normaux.
Toutefois, un volume élevé de consommation ne suffit pas à lui seul pour obtenir un tarif réduit.
L’entreprise doit également satisfaire aux conditions réglementaires tenant notamment à la nature de son activité et, pour certains régimes, à son exposition à la concurrence internationale.
Des entreprises relevant de l’industrie manufacturière, de la transformation de matières premières ou de certaines activités de production alimentaire peuvent notamment être concernées, sous réserve de respecter l’ensemble des critères.
Quel montant une entreprise pourrait-elle économiser ?
Considérons, à titre d’exemple, une activité industrielle consommant 75 MWh sur une période soumise au tarif normal de 26,35 €/MWh.
Sans avantage fiscal, son accise représente 1 976,25 € hors TVA.
Si cette activité remplit les conditions permettant l’application d’un tarif de 5,50 €/MWh, la taxation descend à 412,50 €.
La différence atteint alors 1 563,75 € hors TVA pour cette consommation.
Cet exemple illustre l’intérêt d’une vérification fiscale, sans présumer de l’éligibilité de l’entreprise.
Quelles sont les exonérations possibles de l’accise sur l’électricité ?
Outre les tarifs réduits, certaines utilisations particulières de l’électricité peuvent être exonérées ou bénéficier d’un tarif nul.
La réglementation vise notamment des consommations qui interviennent directement dans des procédés industriels spécifiques.
Selon les conditions prévues par le CIBS, cela peut concerner :
- l’électricité utilisée dans certains procédés métallurgiques, chimiques ou d’électrolyse ;
- certaines opérations de fabrication de produits minéraux non métalliques ;
- l’électricité nécessaire à la production d’électricité ;
- certaines activités de production de biens particulièrement consommatrices d’énergie ;
- des situations particulières prévues pour les producteurs d’électricité.
Des régimes à tarifs réduits existent également pour certains transports électriques, notamment les transports guidés.
Chaque dispositif possède des conditions propres. Il est donc nécessaire de distinguer une exonération juridique d’un simple tarif préférentiel.
L’autoconsommation photovoltaïque peut-elle être exonérée ?
L’autoconsommation d’électricité renouvelable bénéficie de dispositions fiscales avantageuses.
Un tarif nul peut notamment s’appliquer à l’électricité produite à partir de sources renouvelables par un site de production dont la puissance installée est strictement inférieure à 1 MW, lorsque les autres conditions réglementaires sont remplies.
Cette règle peut concerner des installations photovoltaïques, mais aussi d’autres technologies renouvelables admissibles.
Le dispositif couvre également l’électricité éligible partagée dans certaines opérations d’autoconsommation collective.
Une décision du Conseil d’État du 30 mars 2026 a confirmé que l’application du tarif nul pouvait également concerner les opérations d’autoconsommation collective étendues, sans exiger une liaison physique directe entre les installations de production et de consommation.
Il faut néanmoins distinguer l’électricité renouvelable éligible produite ou partagée de l’électricité supplémentaire achetée à un fournisseur, qui reste soumise aux règles fiscales habituelles.
Comment demander une exonération ou un taux réduit de CSPE ?
L’accès à un régime fiscal particulier ne repose pas uniquement sur la qualification théorique d’une activité.
Le consommateur concerné doit être en mesure de démontrer qu’il remplit les conditions prévues par les textes.
Étape 1 : identifier les consommations concernées
La première démarche consiste à examiner les différents usages de l’électricité.
Une entreprise peut disposer de plusieurs sites et de consommations relevant de situations fiscales différentes.
L’analyse doit notamment prendre en compte l’activité effectivement réalisée, les points de livraison, les quantités consommées et les éléments financiers nécessaires à l’appréciation des critères réglementaires.
Étape 2 : transmettre l’attestation fiscale
Pour faire appliquer directement un tarif réduit ou une exonération par le fournisseur, le consommateur doit utiliser l’attestation correspondante :
Formulaire n° 2040-TIC-ATT-E-SD (Cerfa n° 16196).
Ce document précise les consommations et usages susceptibles de relever du régime demandé.
L’entreprise doit transmettre l’attestation à son fournisseur d’électricité afin que celui-ci puisse appliquer le traitement fiscal correspondant.
Cette déclaration engage la responsabilité de l’entreprise sur les informations et les usages mentionnés.
Étape 3 : contrôler régulièrement son éligibilité
Le bénéfice d’un tarif minoré implique un suivi dans le temps.
Les entreprises concernées doivent vérifier que leur situation continue de respecter les conditions fiscales.
Elles doivent également conserver les justificatifs nécessaires et, selon les cas, établir un état récapitulatif annuel des consommations.
Attention à la réforme de 2026 : les entreprises concernées par la nouvelle organisation des tarifs réduits industriels doivent transmettre une nouvelle attestation adaptée au dispositif pour les fournitures d’électricité à compter du 1er janvier 2027.
Les professionnels concernés ont donc intérêt à anticiper cette échéance afin d’éviter une application incorrecte du tarif sur leurs prochaines factures.
Comment obtenir un remboursement de CSPE ou de TICFE ?
Lors d’un contrôle de ses dépenses énergétiques, une entreprise peut constater qu’un régime fiscal plus avantageux aurait dû s’appliquer à certaines consommations passées.
Lorsque les conditions réglementaires sont réunies, elle peut alors engager une démarche pour récupérer les sommes indûment acquittées.
La procédure dépend notamment de la période concernée, du montant à régulariser et des justificatifs disponibles.
Les demandes de remboursement de l’accise sur l’électricité relèvent de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP).
Quelle démarche effectuer ?
Il est nécessaire de reconstituer le montant réellement dû à partir des consommations éligibles et du régime fiscal applicable.
La régularisation peut notamment nécessiter le recours à la déclaration n° 3310-TIC, associée à la déclaration de TVA.
La demande doit être étayée par les factures et les documents démontrant l’éligibilité au régime revendiqué.
Quel délai pour récupérer une accise payée en trop ?
La réglementation prévoit un délai de réclamation.
Le délai de principe expire le 31 décembre de l’année N+2, N étant l’année au cours de laquelle l’accise a été payée ; les règles précises tiennent également compte de la date d’émission de la facture.
Par exemple, une accise payée en 2024 peut, sous réserve des autres conditions, faire l’objet d’une demande jusqu’au 31 décembre 2026.
Pour éviter la perte d’un droit à remboursement, il est préférable d’effectuer régulièrement un contrôle fiscal des factures d’électricité.
Comment réduire le poids de l’accise sur sa facture ?
La diminution du montant de l’accise passe principalement par deux leviers : la réduction des volumes d’électricité taxés et l’application du bon régime fiscal.
Vérifier le tarif appliqué
La première opération consiste à rapprocher le montant facturé de la consommation exprimée en MWh.
Cette vérification permet d’identifier une éventuelle erreur de catégorie, un tarif devenu obsolète ou un changement réglementaire mal pris en compte.
Elle peut être particulièrement intéressante pour les entreprises possédant plusieurs établissements.
Examiner son éligibilité aux dispositifs fiscaux
Pour certaines activités industrielles ou spécifiques, un examen des conditions d’exonération et des tarifs réduits peut révéler un montant de taxe évitable.
Cette démarche doit reposer sur des données objectives et des justificatifs suffisants.
Réduire les consommations inutiles
L’accise étant calculée sur la quantité d’électricité consommée, toute réduction de consommation taxable diminue mécaniquement son montant.
L’amélioration de l’efficacité énergétique permet ainsi d’agir simultanément sur plusieurs postes de dépenses : la fourniture, une partie de l’acheminement et l’accise.
L’optimisation des équipements, le suivi des consommations et la détection des usages superflus peuvent contribuer à limiter durablement les coûts.
Il reste toutefois essentiel de raisonner sur le coût global du contrat : modifier une puissance souscrite ou un usage contractuel dans le seul objectif de réduire un prélèvement fiscal peut entraîner d’autres dépenses.
FAQ : les questions fréquentes sur l’accise sur l’électricité
Quel est le taux de la CSPE en 2026 ?
Pour les consommations réalisées à partir d’août 2026, le tarif applicable aux sites professionnels est en principe de 30,62 €/MWh dans la catégorie « ménages et assimilés » ou de 26,35 €/MWh dans la catégorie « entreprises et assimilées ». Le classement fiscal du site détermine le montant retenu.
La CSPE existe-t-elle encore ?
L’appellation CSPE reste employée dans le langage courant, mais le nom juridique actuel est « accise sur l’électricité ». Cette évolution fait suite à plusieurs réformes, notamment celles de 2016 et de 2022.
Est-ce que tous les fournisseurs appliquent la même accise ?
Oui, pour une même consommation et une même situation fiscale, le tarif réglementaire est identique quel que soit le fournisseur. Il ne constitue pas une composante commerciale librement négociable.
La CSPE est-elle soumise à la TVA ?
Oui. L’accise entre dans l’assiette de la TVA. Le taux appliqué dépend du régime territorial et fiscal, avec notamment un taux de 20 % en France métropolitaine continentale.
Comment retrouver la TICFE sur une facture d’électricité professionnelle ?
Le prélèvement apparaît normalement dans la rubrique des taxes et contributions. Il peut être indiqué sous son appellation actuelle ou sous un ancien libellé selon la présentation du document.
Quelle différence entre l’accise et la CTA ?
L’accise dépend principalement des quantités d’électricité soumises à taxation. La CTA est calculée à partir d’une composante fixe du tarif d’acheminement et répond à une finalité distincte.
Peut-on obtenir un remboursement de l’accise sur l’électricité (ex-CSPE/TICFE) sur plusieurs années ?
Oui, si le consommateur professionnel était effectivement éligible à un régime fiscal plus favorable. La demande reste cependant soumise aux délais de réclamation et aux obligations justificatives applicables.
L’accise sur l’électricité va-t-elle encore changer en 2027 ?
De nouvelles modalités d’évolution des tarifs sont prévues pour 2027. Le montant définitif dépendra notamment des mécanismes d’indexation, de la majoration correspondante et d’éventuelles évolutions législatives. Il conviendra donc de consulter les barèmes actualisés lorsqu’ils seront disponibles.
Ce qu’il faut retenir sur l’accise sur l’électricité en 2026
L’accise sur l’électricité constitue un poste fiscal important dans le prix de l’énergie. Issue de plusieurs réformes ayant notamment transformé la CSPE et la TICFE, elle concerne la très grande majorité des consommateurs professionnels.
En 2026, les changements de tarifs et la réorganisation de certains régimes réduits rendent nécessaire une lecture attentive des factures.
Pour les entreprises et les collectivités, les enjeux peuvent aller plus loin : classification fiscale, éligibilité aux taux réduits, contrôle des factures et éventuelles démarches de remboursement.
Dans tous les cas, connaître les règles de calcul de l’accise permet de mieux comprendre le coût réel de l’électricité et d’identifier les situations dans lesquelles une optimisation légale est possible.
Les exemples sont illustratifs ; les dispositifs de réduction ou d’exonération doivent être appréciés selon la situation fiscale de chaque entreprise.
Présentez votre situation pour préciser les pièces utiles à l’examen de votre dossier.
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