Formulaire 3310-TIC : remboursement TICFE (CSPE) et TICGN, comment réduire les taxes sur l’électricité et le gaz de votre entreprise ?

Qu’est-ce que le formulaire 3310-TIC-SD (Cerfa 16251*04) ?

Le formulaire 3310-TIC-SD est une annexe à la déclaration de TVA permettant aux entreprises concernées de déclarer une régularisation d’accise sur les produits énergétiques. Le principe est simple : comparer la taxe légalement due avec la taxe déjà payée pour déterminer s’il existe un crédit ou un montant complémentaire à verser.

La déclaration concerne quatre catégories :

• Accise sur l’électricité : anciennement TICFE, avec le terme CSPE encore très présent dans les recherches des professionnels ;
• Accise sur les gaz naturels : anciennement TICGN ;
• Accise sur les charbons : anciennement TICC ;
• Accise sur les autres produits énergétiques : anciennement TICPE, notamment pour certains remboursements de carburants des taxis et transporteurs.

Pour l’électricité, le gaz naturel et les charbons, la régularisation peut faire apparaître un crédit ou un versement complémentaire. Pour les autres produits énergétiques du cadre V, elle concerne les remboursements prévus par le dispositif.

Une entreprise qui consomme à la fois de l’électricité et du gaz naturel peut renseigner les deux régularisations sur la même annexe 3310-TIC, à condition d’être effectivement concernée. La notice précise qu’une seule annexe est produite par numéro SIREN et par période.

Accise sur l’électricité (ex-TICFE / CSPE) : comment réduire la taxe sur sa facture professionnelle ?

L’accise sur l’électricité est un prélèvement fiscal intégré à la facture électrique. De nombreux professionnels la recherchent encore sous les appellations TICFE ou CSPE. Ces termes sont utiles pour retrouver des informations sur la fiscalité de l’électricité, même si la terminologie officielle actuelle est « accise sur l’électricité ».

Une entreprise peut avoir négocié un prix du kWh compétitif tout en ayant intérêt à vérifier le régime d’accise appliqué à ses consommations. Pour certaines activités, la réglementation prévoit un tarif réduit d’accise sur l’électricité ou une exonération.

Quelles entreprises peuvent bénéficier d’un tarif réduit de TICFE ?

La notice 3310-TIC présente des motifs applicables, sous conditions, à différents usages ou secteurs : entreprises industrielles dont le niveau d’électro-intensité répond aux critères réglementaires, certaines activités exposées à la concurrence internationale, centres de stockage de données, transport guidé, activités aéroportuaires ou portuaires, ainsi que certains usages industriels particuliers.

Elle décrit également des exonérations ou exemptions pour des cas tels que certains doubles usages (notamment électrolyse ou procédés métallurgiques), la fabrication de produits minéraux non métalliques et certains usages liés à la production d’électricité.

Attention : être industriel ou consommer beaucoup d’électricité ne donne pas automatiquement droit au remboursement de TICFE. L’activité, l’usage réel de l’énergie, les critères d’intensité énergétique et la période concernée doivent être examinés.

Électro-intensité et tarifs réduits d’accise : pourquoi vérifier les règles de 2026 ?

Pour certains tarifs réduits, l’entreprise doit établir un indicateur d’électro-intensité à partir de données de consommation et de valeur ajoutée. La notice du formulaire prévoit à cet effet des champs spécifiques. Les dispositions relatives aux catégories industrielles ont évolué en 2026 : le régime applicable doit donc être déterminé en fonction de l’exercice visé et des règles en vigueur.

Comment récupérer une accise sur l’électricité payée en trop ?

Une demande de régularisation ou de remboursement de TICFE / CSPE repose sur la comparaison entre le montant d’accise réellement dû et celui déjà acquitté. L’état récapitulatif annuel (ERA) sert à justifier les consommations et à calculer l’écart. Si la taxe payée est supérieure à la taxe due, un crédit d’accise peut être déclaré avec le formulaire 3310-TIC, sous réserve du respect des conditions applicables.

Cette vérification peut être particulièrement pertinente pour une industrie, un site à forte consommation électrique ou une entreprise multisite qui souhaite réduire le coût global de son électricité professionnelle.

Accise sur les gaz naturels (ex-TICGN) : comment réduire les taxes sur le gaz professionnel ?

L’accise sur les gaz naturels, anciennement appelée TICGN, constitue une composante fiscale de la facture de gaz naturel. Certaines entreprises peuvent relever d’un tarif réduit, d’une exonération ou d’une exemption lorsque leurs usages satisfont aux conditions prévues par le Code des impositions sur les biens et services (CIBS).

Pour une entreprise souhaitant réduire sa facture de gaz naturel professionnel, la comparaison des offres et la négociation contractuelle ne suffisent donc pas à elles seules : il peut aussi être utile d’examiner le montant d’accise facturé.

Quelles activités peuvent bénéficier d’une réduction ou exonération de TICGN ?

La notice du Cerfa 3310-TIC présente notamment des motifs liés à certaines installations intensives en énergie, à des activités exposées à la concurrence internationale, à la déshydratation de légumes et plantes aromatiques, à certains travaux agricoles et forestiers et à des usages spécifiques du gaz naturel.

Elle mentionne aussi, dans les conditions prévues, certains doubles usages, la fabrication de produits minéraux non métalliques, des usages liés à la production d’électricité et le biogaz combustible non injecté dans le réseau.

La simple appartenance à un secteur ou la consommation d’un volume important de gaz ne suffisent pas à prouver l’éligibilité. Il faut analyser les critères de chaque code de tarif réduit ou d’exonération.

Comment demander un remboursement de TICGN ?

Le calcul consiste à vérifier la quantité de gaz naturel concernée, déterminer l’accise légalement due et la comparer à l’accise effectivement payée. Si un trop-perçu est constaté et justifié, la régularisation de TICGN peut être déclarée dans le cadre III du formulaire 3310-TIC.

Les entreprises utilisant simultanément électricité et gaz naturel peuvent ainsi étudier deux composantes fiscales distinctes, en complément d’une analyse de leurs contrats d’énergie.

Tarif réduit, exonération et remboursement de TICFE ou TICGN : quelle différence ?

Le tarif réduit d’accise

Un tarif réduit permet d’appliquer un niveau de taxe inférieur au tarif normal à des consommations éligibles. Il s’agit d’un régime fiscal et non d’une remise commerciale accordée sur le prix du kWh par le fournisseur d’électricité ou de gaz.

L’exonération ou l’exemption d’accise

Certains usages énergétiques peuvent bénéficier d’une exonération ou d’une exemption en application de dispositions spécifiques. L’éligibilité doit être vérifiée et les justificatifs conservés.

Le remboursement ou la régularisation d’accise

La régularisation corrige une différence entre la taxe due et la taxe déjà payée. Elle peut conduire à un crédit d’accise, mais aussi à un versement complémentaire si l’entreprise a payé moins que ce qu’elle devait.

Attestation au fournisseur ou formulaire 3310-TIC ?

Ces démarches ont des rôles différents : une attestation remise au fournisseur d’énergie peut permettre, sous conditions, l’application d’un régime fiscal spécifique sur la facture ; le formulaire 3310-TIC sert à déclarer les régularisations après vérification des consommations et de l’accise due. Les attestations et leurs règles propres sont détaillées par la DGFiP ; elles ne remplacent pas la déclaration 3310-TIC lorsqu’elle est nécessaire.

Comment remplir le formulaire 3310-TIC-SD pour l’électricité et le gaz ?

Le Cerfa 16251*04 est structuré en cinq cadres. Pour une entreprise souhaitant régulariser l’accise sur l’électricité (ex-TICFE / CSPE) et celle sur les gaz naturels (ex-TICGN), les cadres I, II et III sont les plus directement concernés.

Cadre I : identification de l’entreprise et des énergies concernées

L’entreprise renseigne son SIREN, sa raison sociale et son adresse, puis coche les catégories de produits énergétiques faisant l’objet d’une régularisation. Ce cadre est obligatoire.

Cadre II : régularisation de l’accise sur l’électricité (ex-TICFE / CSPE)

La déclaration est établie au niveau de chaque compteur électrique concerné. La notice demande notamment :

• La date de clôture de l’exercice et la référence du compteur ;
• Le numéro SIRET de l’établissement éligible et son code APE ;
• Le motif du tarif réduit, de l’exonération, de l’exemption ou de la franchise ;
• Le volume total consommé (MWh) et la proportion de consommation éligible ;
• Le montant d’accise sur l’électricité dû et le montant déjà payé.

Hors majoration ZNI, la ligne K = ligne I − ligne J. Les lignes L à N sont consacrées à la majoration ZNI, lorsqu’elle est concernée. Le formulaire peut aussi demander des informations relatives à la valeur ajoutée, aux quantités consommées et au taux d’électro-intensité.

Si, pour un même compteur, une partie des consommations relève d’un tarif réduit et une autre d’une exonération, la notice demande de renseigner deux cadres de référence compteur distincts.

Cadre III : régularisation de l’accise sur les gaz naturels (ex-TICGN)

Le cadre III est également rempli à la maille du compteur de gaz concerné. Il comprend notamment la référence du compteur, le SIRET, le code APE, le motif fiscal, les volumes consommés en MWh et les montants de taxe dus et acquittés.

La ligne K = ligne I − ligne J détermine ici la régularisation hors majoration ZNI. Certaines situations nécessitent aussi de justifier l’intensité énergétique à partir de la valeur ajoutée ou de la valeur de production.

Cadres IV et V : charbons et certains remboursements de TICPE

Le cadre IV traite de l’accise sur les charbons, au niveau du SIRET. Le cadre V concerne les remboursements d’accise sur certains carburants, notamment pour les taxis, les transporteurs routiers de marchandises et le transport collectif routier de personnes, selon leurs conditions propres.

Comment déclarer les montants sur la TVA ?

La déclaration 3310-TIC est une annexe à la déclaration de TVA, transmise par téléprocédure. Pour l’électricité et le gaz naturel, le formulaire prévoit un report en colonne « crédit constaté » lorsqu’un montant de régularisation est négatif. Les montants positifs hors majoration ZNI sont reportés respectivement en ligne Z1 pour l’électricité et ligne Z2 pour les gaz naturels. La majoration ZNI fait l’objet de lignes dédiées.

Exemple de remboursement TICFE / CSPE : combien une entreprise pourrait-elle récupérer ?

Voici un exemple fictif illustrant le fonctionnement du calcul de régularisation. Après vérification de ses consommations et du régime fiscal applicable, une entreprise industrielle détermine les montants suivants :

Dans cet exemple, la différence due moins payée est de −4 500 €. Sous réserve de l’éligibilité, de l’exactitude du calcul et des règles déclaratives, cet excédent peut être déclaré comme crédit d’accise. Ce montant ne constitue ni une économie garantie ni une estimation universelle.

La même logique de contrôle s’applique à l’accise sur les gaz naturels (ex-TICGN) : seule la comparaison des sommes réellement dues et payées peut justifier une régularisation.

État récapitulatif annuel (ERA), majoration ZNI et dépôt du formulaire 3310-TIC

Pourquoi établir un état récapitulatif annuel ?

La notice du formulaire prévoit qu’un état récapitulatif annuel (ERA) détaillant les régularisations soit produit chaque année et tenu à la disposition de l’administration. Il permet de calculer la régularisation d’accise sur l’électricité, les gaz naturels et les charbons ; une partie de ses données est ensuite reportée sur le Cerfa 3310-TIC.

Pour une entreprise multisite, un suivi rigoureux des références de compteurs, des SIRET et des consommations facilite la préparation de ces éléments et l’analyse de la fiscalité énergétique.

Qu’est-ce que la majoration d’accise ZNI ?

Depuis le 1er août 2025, les tarifs pleins d’accise sur l’électricité, les gaz naturels et les charbons comprennent une majoration définie à l’article L. 312-37-1 du CIBS. Celle-ci est suivie séparément pour financer la production et la fourniture d’électricité dans les zones non interconnectées (ZNI) au réseau métropolitain continental.

Le formulaire distingue donc l’accise hors majoration ZNI et la majoration ZNI, avec des calculs et des reports spécifiques. Cette séparation doit être respectée lors de la régularisation.

Quand et comment déposer la déclaration ?

Le formulaire 3310-TIC est transmis par téléprocédure en annexe à la déclaration de TVA, dans les conditions applicables à la régularisation. Le calendrier dépend notamment de l’exercice concerné et du régime déclaratif de l’entreprise. Il faut contrôler la date limite correspondant à sa situation et conserver les pièces justificatives nécessaires.

Optimisation de contrat d’énergie : comment réduire aussi le coût de l’électricité et du gaz professionnel ?

Le remboursement de TICFE / CSPE ou de TICGN peut être un levier d’optimisation fiscale, mais le formulaire 3310-TIC ne modifie pas directement les prix négociés avec les fournisseurs. Pour maîtriser durablement le coût global de l’énergie, plusieurs actions complémentaires peuvent être envisagées.

Comparer les fournisseurs d’électricité et les offres de gaz pour entreprises

Une comparaison de contrats d’électricité professionnels examine notamment le prix du kWh, l’abonnement, la durée d’engagement et les modalités d’évolution tarifaire. Pour un contrat de gaz professionnel, l’étude porte également sur le profil de consommation et les conditions de fourniture.

Négocier son contrat d’énergie professionnel

La renégociation des contrats d’électricité et de gaz peut permettre d’évaluer si les conditions de fourniture correspondent encore aux besoins de l’entreprise. Le meilleur contrat dépend du volume consommé, de la répartition des usages et des modalités commerciales convenues.

Contrôler les paramètres de facturation et les consommations

Pour l’électricité, l’analyse de la puissance souscrite, des paramètres d’acheminement et du TURPE peut compléter l’examen du prix de fourniture. Le suivi des consommations facilite également l’identification des évolutions du budget énergie.

Vérifier la fiscalité applicable à chaque établissement

Un audit des factures d’énergie peut inclure la vérification des régimes d’accise, des justificatifs et des éventuelles régularisations. Cette démarche est particulièrement utile lorsqu’une entreprise possède plusieurs sites, des compteurs différents ou des usages énergétiques distincts.

Comparer les offres, négocier les contrats et contrôler les taxes répondent à des objectifs complémentaires : l’optimisation des dépenses énergétiques ne se limite pas au prix du kWh.

FAQ : remboursement TICFE, CSPE, TICGN et formulaire 3310-TIC

Conclusion : réduire ses factures d’énergie passe aussi par le contrôle de la TICFE / CSPE et de la TICGN

Optimiser ses dépenses d’électricité et de gaz ne consiste pas seulement à changer de fournisseur ou à négocier un contrat d’énergie moins cher. Il est également utile de vérifier que la fiscalité appliquée correspond aux usages et à la situation réglementaire de l’entreprise.

Le formulaire 3310-TIC-SD permet de déclarer une régularisation d’accise sur l’électricité (ex-TICFE / CSPE) et sur les gaz naturels (ex-TICGN), lorsque les conditions sont remplies. Il peut ainsi compléter une démarche de maîtrise des coûts énergétiques professionnels.