Formulaire 2040-TIC-ERA-E-SD : accise sur l’électricité, tarifs réduits et remboursement

1. Qu’est-ce que le formulaire 2040-TIC-ERA-E-SD ?

Le Cerfa n° 16252*04 – 2040-TIC-ERA-E-SD porte le titre « État récapitulatif annuel des quantités d’électricité consommées réparties entre usages taxables à tarif normal et à tarifs réduits, usages exempts, exonérés ou en franchise ».

Il permet aux consommateurs finals concernés de comparer l’accise sur l’électricité réellement due avec celle acquittée auprès de leur fournisseur. Pour cela, il ventile les consommations électriques entre plusieurs régimes de taxation : tarif normal, tarif réduit, exemption, exonération ou franchise.

La notice précise que l’ERA est à la fois un outil de calcul et un document à conserver en cas de demande de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP). Il n’est pas à transmettre systématiquement à l’appui des régularisations.

2. Quelles entreprises doivent remplir l’état récapitulatif annuel d’électricité ?

Selon la notice, l’ERA concerne le consommateur final d’électricité éligible à un tarif réduit, à une exonération ou à une exemption de l’accise. Elle distingue deux situations principales.

Vous bénéficiez déjà d’un régime fiscal particulier auprès du fournisseur

Si vous avez transmis une attestation à votre fournisseur d’électricité et êtes directement facturé au tarif réduit ou en exonération/exemption, vous devez vérifier, à la clôture de l’exercice comptable, que les conditions d’éligibilité sont bien respectées. L’ERA permet d’effectuer ce bilan annuel de consommation.

Vous êtes éligible et avez trop payé d’accise

Si une quantité d’électricité éligible à un régime favorable a supporté une taxation plus élevée, l’ERA sert à calculer le montant d’accise payé en trop qui pourra, selon la situation, être demandé en remboursement à l’administration fiscale.

L’existence d’un régime réduit ou d’une exonération dépend des usages réels de l’électricité et des conditions prévues par les textes cités dans le formulaire. Elle ne résulte pas du seul statut de « professionnel ».

3. Comment remplir le formulaire ERA 2040-TIC-ERA-E-SD ?

Indiquer la période et les informations d’identification

Commencez par préciser la date de clôture de l’exercice. Lorsque l’exercice coïncide avec l’année civile, l’ERA porte sur cette année ; sinon, il couvre l’exercice comptable clos.

Renseignez ensuite le SIREN, la raison sociale, l’adresse du site consommateur et la référence d’acheminement d’électricité (RAE) ou le point de référence de mesure (PRM) figurant sur la facture.

Établir un ERA pour chaque compteur

Le formulaire se remplit à la maille de la référence d’acheminement. Une entreprise possédant plusieurs sites ou plusieurs compteurs sur le même site doit établir un ERA par compteur concerné.

Reporter les factures et les quantités d’électricité

Une ligne du tableau correspond à une facture et à sa période de facturation. La notice précise qu’aucun prorata n’est nécessaire lorsqu’une facture couvre plusieurs mois.

Les consommations sont exprimées en MWh avec trois décimales. Si une facture est libellée en kWh, les quantités sont converties en divisant par 1 000 : 1 kWh = 0,001 MWh. Les cases blanches sont destinées à la saisie ; les cases grisées sont calculées automatiquement.

Pour les utilisateurs qui consomment l’électricité qu’ils produisent, la notice prévoit l’emploi de tout élément permettant d’établir les quantités consommées et le montant de taxe concerné.

4. Comment répartir l’électricité entre tarif normal, tarif réduit et exonération ?

Le formulaire demande de calculer le pourcentage d’électricité utilisé pour les usages exonérés, exemptés ou en franchise, ainsi que celui affecté à des usages taxés à tarif réduit.

Chaque pourcentage est arrondi à l’entier le plus proche. Lorsqu’un site cumule un usage exonéré ou exempté et un usage à tarif réduit, la somme des pourcentages ne peut pas dépasser 100 %.

Si la ventilation repose sur une méthode de reconstitution, celle-ci doit être expliquée dans un document conservé à la disposition des services de contrôle. La répartition doit traduire la réalité des consommations, afin de permettre un rapprochement avec les factures du fournisseur d’électricité.

5. Quels sont les tarifs normaux d’accise sur l’électricité en 2026 ?

La notice du formulaire précise les tarifs normaux d’accise sur l’électricité par période et catégorie de consommateurs. Pour l’année 2026, elle indique les montants suivants hors majoration ZNI.

Qu’est-ce que la majoration d’accise ZNI ?

Le formulaire suit séparément une majoration d’accise dédiée aux zones non interconnectées (ZNI), destinée, selon la notice, à financer la production et la fourniture d’électricité dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental.

À titre d’illustration explicitement donnée dans la notice, du 1er février au 31 juillet 2026, l’accise au tarif normal pour les catégories « PME » et « Haute puissance » atteint 26,58 €/MWh, soit 20,92 €/MWh de tarif hors majoration et 5,66 €/MWh de majoration ZNI.

Ces valeurs reproduisent les périodes et catégories du document fourni ; elles ne constituent pas une vérification indépendante des règles fiscales applicables à la date de consultation de cette page.

6. Qui peut bénéficier d’un tarif réduit d’accise sur l’électricité ?

Les feuillets 3 et 4 identifient différentes activités éligibles à un tarif réduit. Le document cite notamment les entreprises industrielles et activités électro-intensives, les secteurs exposés à la concurrence internationale, les centres de stockage de données, certains transports et des activités aéroportuaires, portuaires ou maritimes.

Activités industrielles, entreprises électro-intensives et consommation électrique

Le formulaire distingue plusieurs situations en fonction de l’électro-intensité, de l’intensité énergétique et, pour certaines catégories, de l’exposition à la concurrence internationale. Il mentionne notamment des seuils de 0,5 %, 2,25 %, 3,375 %, 6,75 % et 13,5 %, selon les catégories et les périodes.

À compter du 1er janvier 2026, les colonnes du formulaire font apparaître, pour certaines activités grandes consommatrices d’électricité ou industrielles, des tarifs réduits de 5,5 €/MWh, 3 €/MWh ou 0,5 €/MWh. Ces montants correspondent à des catégories distinctes et ne sont pas interchangeables.

Centres de stockage de données et autres activités

Le document comporte également une catégorie relative aux centres de stockage de données et, à compter de 2026, mentionne notamment un tarif de 10 €/MWh pour la catégorie E16. Il liste en outre le transport guidé de personnes et de marchandises, le transport collectif routier, certains aérodromes, l’alimentation à quai d’engins flottants et certaines opérations de manutention portuaire.

Pour l’année 2025, la notice mentionne un tarif réduit de 0,5 €/MWh pour les consommations relevant des catégories concernées par les colonnes U à AA.

Le simple fait d’appartenir à un secteur ne suffit pas à établir un droit au tarif réduit : le régime dépend des conditions applicables à l’activité et à la consommation considérées.

7. Quelles sont les exonérations d’accise sur l’électricité prévues par le formulaire ?

Le feuillet 5 et l’annexe 1 identifient des consommations d’électricité bénéficiant de régimes d’exemption ou d’exonération. Parmi les motifs détaillés dans l’annexe figurent :

Le tableau du feuillet 5 prévoit aussi les pertes inhérentes au transport et à la distribution de l’électricité jusqu’à l’utilisateur (E06). Les catégories doivent être rapprochées des consommations effectivement affectées à chaque usage.

Les quantités exonérées ou exemptées sont saisies dans les colonnes AU à BB, et le formulaire calcule leur total en colonne BC.

8. Comment calculer un trop-versé ou un remboursement d’accise sur l’électricité ?

Le formulaire compare l’accise due avec l’accise réellement acquittée sur les factures. Pour l’accise hors majoration ZNI, les colonnes de référence sont :

• AO : montant total d’accise dû, hors majoration ZNI et hors TVA incidente (calcul automatique).
• AP : montant d’accise effectivement payé, à reprendre des factures d’électricité.
• AQ : différence entre le montant dû et le montant payé.

Un résultat positif indique un complément de taxe à acquitter. Un résultat négatif indique un trop-versé pouvant donner lieu à une demande de remboursement. Si le résultat est nul, aucune régularisation correspondante n’est nécessaire.

La majoration ZNI est calculée séparément selon le même principe : montant dû en AR, montant payé en AS et différence en AT.

Cette distinction permet de vérifier séparément les écarts relatifs à la taxation principale et ceux relatifs à la majoration ZNI.

9. Comment déclarer un remboursement ou un complément d’accise ?

L’ERA permet le calcul de la régularisation, mais ce n’est pas le formulaire à déposer pour effectuer la déclaration. La notice prévoit que les régularisations non nulles sont reportées sur le formulaire n° 3310-TIC-SD, annexe à la déclaration de TVA.

Pour l’électricité, les montants sont détaillés par compteur. La notice indique que les montants négatifs sont reportés dans la partie « crédit constaté », tandis que certains compléments d’accise sont reportés, selon leur nature, dans les lignes Z1 ou M7 de la déclaration de TVA.

L’ERA doit être conservé pour justifier les quantités consommées et les calculs présentés, et être fourni si les services fiscaux en font la demande.

10. Quelles sont les dates limites de contrôle et de remboursement de l’accise ?

Pour les entreprises déjà prélevées directement à tarif réduit ou en exonération/exemption, la notice fait dépendre la date limite du bilan annuel et de la régularisation éventuelle du régime de TVA.

Pour les demandes de remboursement d’accise sur l’électricité, la notice indique qu’elles peuvent être déposées jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant la consommation ou la facturation de l’électricité.

Ces deux questions — bilan annuel et délai de dépôt d’une demande de remboursement — doivent être distinguées.

11. Quel rapport entre le formulaire 2040-TIC-ERA-E-SD et la fiscalité du gaz naturel ?

Le formulaire 2040-TIC-ERA-E-SD concerne exclusivement les consommations d’électricité. Il ne permet pas, à lui seul, de déterminer l’éligibilité d’une entreprise à une exonération d’accise sur le gaz naturel ni de calculer la taxation de ses volumes de gaz.

La notice établit néanmoins un lien avec la fiscalité du gaz naturel à deux endroits précis :

• Elle indique que le formulaire de régularisation 3310-TIC-SD concerne l’accise sur l’électricité, le gaz naturel et les charbons.
• Elle mentionne qu’à compter du 1er août 2025, les tarifs normaux d’accise sur ces énergies comprennent une majoration liée aux zones non interconnectées.

Les tableaux de tarifs, les codes d’exonération et les règles de ventilation présentés dans l’ERA doivent donc être compris comme des informations propres à l’électricité, et non comme un guide des taux d’accise sur le gaz naturel.

12. Pourquoi vérifier l’accise dans une démarche d’optimisation des contrats énergétiques ?

L’analyse d’un contrat d’électricité professionnel peut s’accompagner d’une vérification des factures et des montants de fiscalité énergétique. Le formulaire ERA propose un cadre de rapprochement entre consommations facturées, usages réels et accise acquittée.

Pour une entreprise concernée, cette vérification peut aider à identifier une taxation à contrôler, à distinguer les quantités potentiellement éligibles à un tarif réduit ou à une exonération, et à calculer un éventuel trop-versé.

Dans une approche d’optimisation des contrats d’électricité et de gaz, le contrôle fiscal doit rester distinct de l’analyse des conditions tarifaires et contractuelles : le présent formulaire traite de l’accise sur l’électricité, pas de la négociation du prix de fourniture ni de la fiscalité détaillée du gaz.

La première étape reste donc de vérifier les factures, les usages et les conditions d’éligibilité avant toute demande de régularisation.