Formulaire 2040-TIC-ATT-E : comment bénéficier d’une exonération ou d’un tarif réduit d’accise sur l’électricité (ancienne TICFE) ?

Qu’est-ce que le formulaire 2040-TIC-ATT-E-SD ?

Le formulaire 2040-TIC-ATT-E-SD, Cerfa n° 16196*04, est une attestation permettant à un consommateur d’électricité éligible de recevoir de l’électricité en exemption, en exonération ou à tarif réduit d’accise. Il est destiné au fournisseur d’électricité.

Le document distingue deux ensembles d’usages : d’une part, les usages exonérés ou exemptés ; d’autre part, les usages taxés à un tarif réduit. Chaque situation est associée à un code, par exemple E01, E23 ou E30. Le consommateur coche les cases adaptées à son activité et indique les pourcentages de consommation concernés.

Pour une entreprise qui analyse sa facture d’électricité professionnelle, il s’agit d’un point spécifique à vérifier : certaines consommations peuvent relever d’un régime d’accise différent du régime ordinaire, si toutes les conditions sont remplies.

Quels usages peuvent bénéficier d’une exonération ou exemption d’accise sur l’électricité ?

La première colonne du formulaire répertorie les usages de l’électricité qui peuvent être exonérés ou exemptés d’accise. Il ne suffit pas d’être une entreprise fortement consommatrice : c’est l’usage correspondant au code déclaré qui doit être vérifié.

Pour demander une exonération de l’accise sur l’électricité (ancienne TICFE), l’entreprise doit donc commencer par établir à quel usage réel correspond l’électricité consommée. Le formulaire permet de cocher plusieurs cases lorsque plusieurs usages sont concernés.

Quelles entreprises peuvent bénéficier d’un tarif réduit d’accise sur l’électricité ?

La deuxième colonne du Cerfa 16196*04 présente les usages taxés à un tarif réduit d’accise sur l’électricité. Les catégories industrielles y occupent une place importante, notamment les activités grandes consommatrices d’électricité, électro-sensibles, électro-intensives ou exposées à la concurrence internationale.

Activités industrielles : codes E23, E24, E25 et E30

Ces seuils ne doivent pas être interprétés comme une garantie automatique d’éligibilité. La notice renvoie également aux catégories d’activités figurant aux articles L. 312-71 et L. 312-72 du Code des impositions sur les biens et services (CIBS). Le formulaire distingue notamment les codes E23 à E25 du code E30.

Autres secteurs et consommations : codes E15 à E22 et E31

Cette liste permet de repérer les catégories à étudier, mais chaque usage reste soumis aux conditions qui lui sont propres. Le tarif réduit de l’accise sur l’électricité n’est applicable qu’aux quantités admissibles.

Comment vérifier l’éligibilité de son activité et son niveau d’électro-intensité ?

Pour les usages taxés à tarif réduit, la notice indique que les critères d’éligibilité sont appréciés au cours de l’année civile ou, lorsque l’exercice comptable ne coïncide pas avec cette année, au cours du dernier exercice clos.

Elle prévoit aussi le cas d’une entreprise qui commence son activité : celle-ci peut établir une attestation à partir d’estimations si elle certifie pouvoir respecter les critères au cours de l’année. Elle doit ensuite être en mesure de justifier leur respect effectif et, le cas échéant, de régulariser l’accise auprès du service des impôts des entreprises (SIE) lors de la transmission de l’état récapitulatif annuel.

La notice définit notamment :

• Le site : l’établissement dans lequel l’électricité est consommée, identifié par son numéro SIRET.
• L’installation : la plus petite division autonome de l’entreprise, compte tenu de son organisation.
• La valeur ajoutée : selon la définition reprise dans la notice, le chiffre d’affaires total soumis à la TVA diminué de la totalité des achats soumis à la TVA.

Elle précise également qu’en cas de valeur ajoutée négative, le niveau d’électro-intensité est réputé supérieur à 6,75 % de la valeur ajoutée. Ces éléments servent à comprendre le périmètre et les données pris en compte pour les catégories industrielles figurant dans l’attestation.

Comment remplir le formulaire 2040-TIC-ATT-E ? Guide étape par étape

Remplir l’attestation d’exonération ou de tarif réduit d’accise sur l’électricité demande de relier chaque usage déclaré à l’entreprise, au site et au compteur concernés. Voici les principales rubriques du document.

1. Identifier l’entreprise consommatrice

Renseignez la dénomination de l’entreprise, son adresse et son numéro SIREN. Ces informations permettent d’identifier le consommateur sollicitant le bénéfice du régime d’accise.

2. Cocher les codes correspondant aux usages éligibles

Sélectionnez le ou les motifs d’exemption, d’exonération ou de tarif réduit applicables. Les codes se trouvent dans les deux colonnes de la première page du formulaire. La déclaration doit correspondre aux usages réels de l’électricité.

3. Calculer les pourcentages de consommation

La notice distingue le pourcentage de consommation exonérée ou exemptée et le pourcentage admis au bénéfice d’un tarif réduit. Chaque pourcentage repose sur les quantités prévisionnelles d’électricité livrées.

Pour les usages exonérés ou exemptés :

Pour les usages taxés à tarif réduit :

Les pourcentages sont arrondis à l’entier le plus proche et leur somme ne peut pas dépasser 100 %.

4. Reporter la référence du compteur

Indiquez la référence du compteur de facturation : la notice mentionne la référence d’acheminement de l’électricité (RAE) ou le point de référence mesure (PRM).

5. Décrire le bénéficiaire et les sites concernés

Précisez si l’application du régime porte sur l’entreprise ou sur un établissement ou une installation, selon le dispositif. Complétez le nom et l’adresse du site, le SIRET et le ou les codes NAF de l’activité réellement exercée. Les annexes du formulaire permettent de détailler plusieurs sites, compteurs et catégories de consommation.

6. Renseigner le fournisseur et le contrat de fourniture

Inscrivez la raison sociale et le SIREN du fournisseur d’électricité, la référence du contrat de fourniture ainsi que les informations concernant l’établissement chargé de la facturation. La demande fiscale est ainsi rattachée au contrat concerné.

7. Dater et signer l’attestation

Le représentant légal ou son mandataire complète le lieu, la date, le nom, la qualité du signataire et la signature. En signant, il s’engage sur la sincérité des éléments attestés et sur le respect des critères d’éligibilité. Le document prévoit également sa communication à la DGFiP sur demande et le paiement, le cas échéant, d’accise complémentaire auprès du SIE.

Une entreprise ayant plusieurs sites ou compteurs peut-elle utiliser l’annexe ?

Oui. Les annexes des pages 3 et 4 permettent de détailler jusqu’à vingt lignes d’identification de sites, avec le nom, l’adresse, le numéro SIRET et la référence du compteur de facturation.

Elles distinguent les consommations exonérées ou exemptées, les activités industrielles visées par les codes E23 à E25 et E30, ainsi que les autres usages taxés à tarif réduit (E15, E16, E17, E18, E19, E21, E22 et E31). Les pourcentages admissibles sont renseignés selon la situation de chaque site.

Ces annexes permettent de présenter plus clairement la répartition des consommations éligibles lorsque l’activité concerne plusieurs établissements ou installations.

À qui envoyer le formulaire 2040-TIC-ATT-E et à quelle date ?

Selon la notice, l’attestation est adressée par le consommateur à son fournisseur d’électricité. Elle ne doit pas être envoyée spontanément à l’administration fiscale, mais doit pouvoir être communiquée à la DGFiP sur demande. Un exemplaire est conservé dans la comptabilité du consommateur.

Pour l’application du tarif réduit au commencement de la fourniture, le document doit parvenir au fournisseur avant le début des opérations de fourniture. La notice précise également les règles suivantes :

• Attestation reçue au plus tard le 10 du mois : elle s’applique aux quantités non encore facturées fournies à compter du mois de réception.
• Attestation reçue après le 10 du mois : elle s’applique aux quantités fournies à compter du mois suivant.

Cette date de réception est donc un élément pratique essentiel lorsqu’une entreprise souhaite faire appliquer un tarif réduit d’accise sur son électricité professionnelle.

Quelle est la durée de validité de l’attestation d’accise sur l’électricité ?

Les conditions générales du formulaire indiquent que l’attestation est valable pendant toute la durée du contrat de fourniture. Elles prévoient également une obligation d’information lorsque les modalités d’utilisation de l’électricité changent et affectent les informations déclarées.

Dans cette situation, le consommateur informe son fournisseur au minimum un mois avant le changement ou la fin de l’éligibilité aux tarifs réduits, et établit, si nécessaire, une nouvelle attestation.

Le suivi des usages effectivement déclarés est donc important pendant l’exécution du contrat d’électricité.

Pourquoi intégrer l’accise sur l’électricité à l’analyse de son contrat énergétique ?

Lorsqu’une entreprise examine ses coûts d’électricité professionnels, elle peut utilement vérifier si ses usages figurent parmi les catégories du formulaire 2040-TIC-ATT-E. Cette vérification permet de savoir si une partie des consommations est susceptible de bénéficier d’un régime d’accise plus favorable.

L’attestation ne fournit ni un calcul d’économies financières, ni un tarif d’accise applicable à chaque entreprise. Le montant d’un avantage éventuel ne peut donc pas être déduit du seul formulaire.

En revanche, le document donne une méthode concrète : identifier les usages, établir la part éligible, renseigner les sites et transmettre les informations au fournisseur. C’est sur ces points que doit porter la démarche lorsqu’on souhaite optimiser la fiscalité de sa consommation électrique.

FAQ : formulaire 2040-TIC-ATT-E et accise sur l’électricité (ancienne TICFE)

Conclusion : vérifier l’accise sur l’électricité pour mieux maîtriser sa facture professionnelle

Le formulaire 2040-TIC-ATT-E-SD permet de demander l’application d’une exemption, d’une exonération ou d’un tarif réduit d’accise sur l’électricité (ancienne TICFE) lorsque la consommation de l’entreprise satisfait aux conditions correspondantes.

Pour étudier cette possibilité, il faut identifier les usages éligibles, sélectionner les codes du formulaire, calculer les pourcentages de consommation concernés et adresser l’attestation au fournisseur d’électricité dans les délais prévus.

Vous souhaitez optimiser la fiscalité de votre contrat d’électricité professionnel ? Commencez par examiner les usages de l’électricité sur chacun de vos sites et par vérifier leur correspondance avec les catégories du formulaire.

Consulter le formulaire officiel 2040-TIC-ATT-E-SD (PDF, millésime 2026).