Contrôle des taxes
Les taux et les bases de calcul facturés sont confrontés aux pièces et aux attestations du dossier.
Présenter votre projetCommencer par qualifier la situation
La démarche consiste à identifier les composantes fiscales des factures et à réunir les éléments décrivant l’activité concernée. Une première lecture permet de déterminer les sujets qui méritent un examen plus approfondi.
Un dossier documenté avant toute démarche
- Rassembler les factures et les périodes concernées.
- Décrire les activités et les usages de l’énergie.
- Identifier les justificatifs comptables nécessaires.
- Faire vérifier les conditions applicables au dossier.
Les échanges avec votre équipe comptable contribuent à construire un dossier cohérent. Les critères, les formalités et les périodes à examiner doivent être confirmés selon la situation et les textes en vigueur.
Aucun droit n’est présumé. La présentation d’une piste d’allègement ne vaut pas confirmation d’éligibilité. Une demande ne peut être préparée qu’après validation des conditions et des justificatifs requis.
Examiner les contrats passés
Dans certains cas, il est possible d’obtenir le remboursement rétroactif de taxes, c’est-à-dire de sommes acquittées sur des contrats passés. Cette possibilité dépend notamment de l’éligibilité de l’entreprise, des périodes concernées, des justificatifs disponibles et des délais applicables.
Pour l’accise sur l’électricité et le gaz, les modalités de régularisation et de remboursement sont précisées par la Direction générale des Finances publiques.
Garder une vision d’ensemble
Le contrôle administratif des taxes s’inscrit dans la revue de vos coûts énergétiques. Elle complète le contrôle des factures et l’optimisation des contrats. Les constats sont chiffrés et documentés à partir des justificatifs réunis.
Quelles accises figurent sur les factures d’électricité et de gaz ?
L’analyse porte notamment sur l’accise sur l’électricité (également désignée par les anciens termes TICFE ou CSPE) et l’accise sur les gaz naturels (ex-TICGN, taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel).
Accise sur l’électricité : TICFE et CSPE
Ces anciennes appellations restent présentes dans certains documents. Pour analyser une facture, l’intitulé doit être rapproché du montant, de la période facturée et du régime fiscal applicable à l’entreprise.
Accise sur les gaz naturels : l’ancienne TICGN
L’étude porte sur les usages du gaz et les conditions applicables à l’activité. Un tarif réduit, une exonération ou un remboursement suppose de satisfaire aux critères et de disposer des justificatifs requis.
Repères officiels : DGFiP — accises sur les énergies pour les consommateurs professionnels et Médiateur national de l’énergie — taxes et contributions.